Le Moniteur du 7/12/2018 – Urbanisme : le rescrit juridictionnel entre en phase expérimentale.

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“Le décret rendant opérationnelle la nouvelle procédure prévue par l’article 54 de la loi Confiance pour certaines décisions en matière d’urbanisme, d’expropriation et d’insalubrité est paru. Quatre tribunaux administratifs essuieront les plâtres. La purge juridictionnelle est née…”

Mieux protéger les porteurs de projet face au risque contentieux, tel est l’un des nombreux objectifs que s’est fixé la loi Confiance du 10 août 2018, dite aussi « Essoc ». Pour y parvenir, son article 54 instaure, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une nouvelle procédure devant le juge administratif. Nom officiel : "demande en appréciation de régularité". Mais elle est aussi désignée sous les termes de "purge juridictionnelle" ou de "rescrit juridictionnel"...
Ce nouveau mode de recours permet au bénéficiaire ou à l’auteur de certaines décisions administratives non réglementaires de saisir le tribunal d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision (questions relatives à la compétence de l’auteur de l’acte, à la forme de celui-ci, ainsi qu’aux différentes formalités prévues par sa procédure d’édiction). Le décret nécessaire à l’application de ce « contentieux préventif » vient d’être publié au « JO » du 6 décembre.

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