"Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial en intégrant l’évolution des règles d’occupation des sols intervenue en cours d’instance. Une avancée jurisprudentielle favorable aux porteurs de projet, en l’occurrence une enseigne commerciale. "

Le Moniteur du 26/03/2018 – Urbanisme : le Conseil d’Etat admet un nouveau cas de régularisation d’un permis de construire

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Un permis de construire modificatif peut régulariser un permis initial en intégrant l’évolution des règles d’occupation des sols intervenue en cours d’instance. Une avancée jurisprudentielle favorable aux porteurs de projet, en l’occurrence une enseigne commerciale.

Un permis de construire (PC) initial peut être régularisé par un PC modificatif intégrant un changement des règles d’occupation des sols favorable au projet ! C’est l’apport principal d’un arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2018, publié au recueil Lebon .  

Dans cette affaire, une commune a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la réalisation d’un supermarché d’une surface de plancher de 1 941 m2. Un particulier a alors adressé un recours gracieux contre l’arrêté délivrant le permis, recours rejeté par le maire. Puis, par un second arrêté, ce dernier a délivré un permis de construire modificatif, également contesté.

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