Le Moniteur du 22/06/2018 – Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable.

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“La faute détachable de ses fonctions sociales, constitutive d’une infraction pénale, engage la responsabilité du dirigeant d’une société de construction à l’égard des victimes.

Le gérant architecte qui ne conclut pas un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et ne souscrit pas une assurance de responsabilité décennale commet une faute séparable de ses fonctions qui engage sa responsabilité personnelle. Tel est le principe énoncé par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2018.”

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