Le décès de l’architecte met fin au contrat qui le lie au maître d’ouvrage. Mais la Cour de cassation admet la transmission aux héritiers des conséquences dommageables de son exécution. Telle est la solution énoncée par la Haute juridiction dans une décision du 30 janvier 2019 qui l’assortit d’une condition : le contrat doit avoir été exécuté et le professionnel assigné avant la survenue du décès.
Un couple fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d'œuvre d’un architecte. Suite à des désordres, un expert est désigné en justice. L’architecte décède. Les propriétaires demandent alors au juge de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à l’épouse et au fils. La cour d’appel accueille la demande.
Le litige présenté devant la Cour de cassation revenait à savoir si la mort de l’architecte laissait ou non ses clients démunis face aux désordres de leur maison.
