Le Monde du 4/2/2019 – Immobilier et vice caché : l’acheteur mal protégé.

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Il est très difficile pour un acheteur de faire valoir ses droits en cas de mauvais surprise sur un bien acheté, rappelle Rafaële Rivais, dans sa chronique au « Monde ». Surtout s’il a signé une clause qui exonère le vendeur de toute responsabilité.

Après avoir acheté un bien, certains propriétaires ont la désagréable surprise de voir que les murs se fissurent, que la toiture se gondole, ou que les poutres s’effritent. Si l’expert auquel ils font appel, pour déterminer la cause de ce défaut, constate que celui-ci existait au jour de leur acquisition, et qu’ils n’étaient pas en mesure de le déceler, ils peuvent, dans un délai de deux ans, attaquer leur vendeur sur le fondement de l’article 1641 du code civil. Celui-ci énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

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