Sous la pression des professionnels, le décret prévu début 2018 est toujours en attente de la signature du ministre du logement.
Le stylo du ministre du logement, Julien Denormandie, semble à cours d’encre pour signer un décret pourtant déjà rédigé depuis plus d’un an. Le texte vise à plafonner les frais et commissions des vendeurs de programmes neufs destinés à être loués avec le dispositif Pinel. Ces commissions peuvent être élevées : jusqu’à 20 % du prix de vente du logement.
C’est le sénateur (LR) d’Eure-et-Loir, Albéric de Montgolfier, rapporteur du groupe de travail sénatorial sur la fiscalité du logement, qui a introduit, fin 2017, cet amendement dans la loi de finances pour 2018. « Le dispositif Pinel est utile et a permis à 66 000 investisseurs, en 2016, et 75 000, en 2017, d’acheter un logement destiné à la location, jugeait le sénateur dans son argumentaire. Mais il pèse de plus en plus sur le budget de l’Etat (…) La dépense fiscale pour le seul Pinel est estimée à 6,4 milliards d’euros, entre 2019 et 2035. Il est donc légitime que l’Etat, qui dépense de l’argent pour, d’une certaine manière, subventionner ces opérations, intervienne pour que les avantages fiscaux ne soient pas captés par les intermédiaires qui s’octroient des marges entre 5 % et 15 % du prix du bien » alors que la réduction d’impôt octroyée par l’Etat varie, elle, de 12 % à 21 % du montant investi.
