“Les conséquences fiscales d’un acte de partage entre membre d’une indivision doivent être soupesées indique dans sa chronique Jean-François Desbuquois, avocat associé chez FIdal et membre du Cercle des fiscalistes.
Par une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel vient de rejeter une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’inégalité du traitement fiscal qui s’applique aux partages, lorsque ces derniers portent sur des indivisions d’origine familiale.
Leur régime spécifique, ainsi définitivement conforté, produit des conséquences fiscales souvent méconnues, qui peuvent se révéler particulièrement redoutables, à terme, pour les intéressés.”
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