La nouvelle définition de l’abus de droit, qui devrait rentrer en vigueur 1er janvier 2020, va bouleverser bien des décisions de gestion patrimoniale et d’investissement, redoute Jérome Turot, membre du cercle des fiscalistes.
La disposition de la loi de finances pour 2019 qui crée un nouveau cas d’abus de droit, commence à susciter beaucoup de commentaires inquiets, conduira à réputer abusifs les actes (tels qu’un bail, une vente, une donation, un emprunt, une création de société, etc.) qui « ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées » (nouvel article L.64 A du Livre des Procédures Fiscales, qui s’appliquera aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020).
