Le gendarme boursier français obtient plus de pouvoir de sanctions.

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Sources : LES ÉCHOS DU 29/5/2019.

Avec la loi Pacte, le gouvernement a donné plus de moyens à l'Autorité des Marchés Financiers. La Commission des Sanctions peut désormais se saisir de faits remontant à six ans et non à seulement 3 ans. Il s'agit d'un alignement avec les pouvoirs du juge pénal.

La loi Pacte a été promulguée au Journal Officiel le 23 mai dernier. Et au milieu des 221 articles, l'article 81 est quasiment passé inaperçu. Pourtant, pour l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), il est important. Car il renforce ses pouvoirs de sanction. Jusqu'à présent, le juge de l'AMF ne pouvait être saisi de faits remontant à plus de trois ans. Ce délai de prescription a été porté à six ans, désormais.

 

 



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