Sources : MONEYVOX DU 10/7/2020.
Seul le créancier bénéficiaire du gage peut désormais « racheter » ce contrat, c'est à dire récupérer les fonds placés.
Un contrat d'assurance-vie donné en gage ne peut pas faire l'objet d'une saisie fiscale par d'autres créanciers. Seul le créancier bénéficiaire du gage peut désormais « racheter » ce contrat, c'est à dire récupérer les fonds placés. Quels que soient les privilèges du Trésor public face aux autres créanciers, il ne peut pas négliger les droits de ce bénéficiaire, a expliqué la Cour de cassation.
Le litige opposait un particulier à son percepteur, ce dernier réclamant le paiement d'impôts sur le revenus déjà anciens. Il avait donc notifié un avis à tiers détenteur à l'assureur gestionnaire de l'assurance-vie afin que ce dernier paie l'impôt en prélevant sur le solde du contrat. L'assureur refusait. Le contrat a été nanti, c'est-à-dire donné en gage, au profit d'une banque à laquelle ce contribuable doit de l'argent, répondait l'assureur.
