“La Cour de cassation estime qu’un logement doit présenter un défaut d’«une gravité suffisante» pour que la vente soit annulée. L’absence d’accessibilité ne rentre pas dans ce cadre, selon la Justice.”
Si l’appartement neuf n’est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l’annulation de la vente.La Cour de cassation exige que ce défaut présente «une gravité suffisante», c’est-à-dire qu’il ne soit pas possible de le supprimer par un «aménagement simple». La Cour semble cependant avoir une conception large de l’«aménagement simple».
Par exemple, les acquéreurs d’un appartement faisaient valoir qu’une marche de 21 centimètres devait être franchie pour se rendre du séjour à la terrasse, mais la justice leur a répondu qu’il suffisait d’installer une plate-forme élévatrice amovible, ce qui constituait selon elle un «aménagement simple». Afin que le logement soit considéré comme accessible à un handicapé, cette notion est prévue par le Code de la construction pour les accès aux balcons et terrasses ainsi que pour l’accès à une douche.
