Le Figaro du 24/09/2018 – Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG.

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“Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée générale. Une faute délictuelle selon la Cour de cassation.

Les différends entre copropriétaires et syndic sont monnaie courante. Les charges de copropriété sont souvent la raison du litige. Dans une récente affaire, il s’agissait plutôt de travaux affectant les parties communes. Sans autorisation de l’assemblée générale (AG), le syndic d’une copropriété a imputé à un copropriétaire, et à lui seul, le coût des travaux de réparation d’une canalisation constituant une partie commune.

Estimant qu’il n’avait pas à payer cette réparation, le particulier intente une action en justice contre le syndic pour réclamer le remboursement de ce paiement. Sa demande est rejetée au motif que le syndic, en lui imputant la réparation d’une partie commune et non à l’ensemble de la copropriété, «commet un excès de zèle dans l’exercice de son mandat mais pas une faute délictuelle excédant son mandat de gestion».

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