“La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé.
Le droit de préemption urbain institué par les communes à leur profit ne peut pas être qualifié de spoliation par les propriétaires. Même s’il se traduit par un achat parfois à très bas prix, la Cour de cassation, dans une décision rendue en juillet dernier, considère qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Un bailleur contestait que la ville de Paris puisse préempter son appartement, en le payant la moitié du prix qu’avait accepté un acquéreur privé à la signature du compromis. Mais il a été débouté. Ce propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété puisque, au lieu de pouvoir conclure sa vente à 150.000 euros, il ne pouvait plus que renoncer à la vente ou vendre à la commune pour 85.000 euros.”
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