Le Figaro du 13/05/2018 – Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée.

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“La victime d’un démarchage abusif pour l’achat de panneaux photovoltaïque n’a pas à rembourser sa banque selon la Cour de cassation. Un prêteur professionnel doit s’assurer que la vente qu’il finance est légale.

La banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalisé après un démarchage irrégulier. Elle doit vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que son client n’a pas été victime d’un démarchage abusif, dit la Cour de cassation. Si le contrat de vente avec démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le prêteur «est privé de sa créance de restitution du capital emprunté», précise la Cour.”

 

 



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