“La loi impose aux copropriétés construites avant 2012 la création d’un fonds en prévision de la remise en état de leur immeuble. Comment est-il alimenté ? Pour quels travaux ? Quel montant ? Explications.
L’effondrement des trois immeubles vétustes à Marseille a non seulement relancé le débat autour de l’habitat insalubre mais aussi de l’urgence de réaliser des travaux pour certains bâtiments.”
Depuis le 1er janvier 2017, la loi Alur impose à toutes les copropriétés construites avant le 1er janvier 2012, de disposer d’un fonds de travaux. Certaines peuvent obtenir des dérogations: les immeubles neufs de moins de cinq ans ou encore les copropriétés de moins de dix lots si celle-ci est votée à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. C’est au syndic d’inscrire la création de ce fonds de travaux à l’ordre du jour de l’Assemblée et d’ouvrir et gérer un compte bancaire séparé de celui destiné aux charges courantes et dédié exclusivement à ce fonds de prévoyance.
