Le droit de préférence du locataire en matière de bail commercial – Par Arnaud Boix, avocat.

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La loi n° 2014-826 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, avait pour ambition de rééquilibrer les relations entre bailleur et locataire commerciaux.

Le législateur, souhaitant favoriser la pérennité de l’entreprise, a ainsi donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.

Néanmoins la rédaction souvent malhabile de cette loi constitue une menace pour l’efficacité de certaines mesures tendant au rééquilibrage du statut des baux commerciaux.

Historiquement, les droits de préemption se sont multipliés depuis le milieu du XXe siècle. Dans le domaine du bail commercial, ils sont au nombre de deux :

  • Le premier a été instauré par une loi du 2 août 2005 et figure aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’urbanisme, il bénéficie aux communes en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial ;
  • Le second est celui que la loi Pinel, codifiée à l’article L145-46-1 du code de Commerce, a instauré au profit du locataire titulaire d’un bail commercial en cas de vente du local par la propriétaire bailleur dans lequel une activité artisanale ou commerciale est exercée.
Pour consulter la suite de l’article, cliquer ici

 

 



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