Le Conseil d’État valide L’encadrement des loyers à Paris et à Lille.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d’État d’annuler le dispositif d’encadrement des loyers.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires n’ont pas obtenu gain de cause. Le Conseil d’État a rejeté mardi plusieurs recours visant à faire annuler l’encadrement des loyers appliqué à Paris, en région parisienne et à Lille, que les deux organismes contestaient.

Dans les territoires où l’encadrement des loyers s’applique, les professionnels de l’immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien. L’UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris, sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. «La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée», a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi.

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