Le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs passages de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, notamment ceux concernant l’assurance emprunteur.
Dans une décision du 3 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré vingt-cinq articles de la loi accélération et simplification de l’action publique (Asap). Parmi eux figurent deux articles qui instauraient de nouvelles dispositions relatives à l’assurance emprunteur.
