Un emprunteur trop endetté ne peut pas reprocher à une banque de lui avoir accordé sans mise en garde un crédit de restructuration.
Il s'agit en effet, souligne la Cour de cassation, d'un crédit qui améliore sa situation financière et ne crée pas d'endettement nouveau.
Le «crédit de restructuration» est destiné à rassembler tous les crédits en cours pour les remplacer par un seul, remboursable à des conditions moins coûteuses.
L'obligation du prêteur professionnel, de mettre en garde un candidat emprunteur, s'impose lorsque le risque d'endettement trop lourd paraît avéré ou probable au regard des capacités financières et du patrimoine du client et que ce client est un «profane».
Le «profane» est une personne qui n'est pas particulièrement informée ou habituée de la comptabilité, de la gestion ou du maniement des fonds et qui n'a donc pas une conscience particulière du risque d'endettement qu'elle prend.
