La justice a autorisé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire car elle est responsable de son fils et doit assurer un «usage paisible» de son logement.
Si le fils d’une locataire dégrade les parties communes de la copropriété, cela peut justifier la résiliation du bail pour non-respect de l’usage paisible des lieux loués. Cette décision judiciaire qui remonte à l’été dernier (Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 30 Juin 2022 n° 20/02102) a été repérée et commentée sur son blog par Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier.
Comme le rappelle l’avocat, aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu «d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location», notamment en s’abstenant de troubler la jouissance des autres occupants. Et cette responsabilité du locataire vaut également pour toutes les personnes dont il a à répondre. C’est ainsi que le locataire inscrit sur le bail est responsable des agissements de son enfant, même s’il est majeur.
