L’actualité juridique et fiscale de la semaine du 12/11/2018 – – CGP responsabilité – Bail – LMP – Construction

Réglementation professionnelle :

⇒ CGP - Avocats fiscalistes -Conseils - Responsabilité en cas de fraude fiscale du client - Article 19 Loi du 23/10/2018.

⇒ Notaires - Devoir de conseil - Les compétences du client n’exonèrent pas le notaire - Cour de Cassation

⇒ Courtier en assurance - Droit à commission - Conditions cumulatives - Liquidation judiciaire - Cour de Cassation.

Urbanisme -Construction :

⇒ Construction de terrasses - autorisation d'urbanisme ?- Réponse ministérielle du 4/10/2018.

⇒ Transformation d'une cave en logement -"Souplex" - Conditions - Cour de Cassation.

⇒ Urbanisme -Exceptions au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Décret du 5/11/2018.

⇒ Construction / Architecture - Dérogations aux règles de construction - Ordonnance du 30/10/2018.

Autorité des marchés financiers :

⇒ AMF - 2/11/2018 - Mise en garde contre à l’encontre du site internet https://capitalncl.com/

⇒ AMF 9/11/2018 - Mise en garde contre les activités de ECI Luxembourg et du site www.eci-luxembourg.com.

⇒ AMF - Médiateur - 6/10/2018 - Epargne salariale : même en cas de départ à la retraite, la liquidation des avoirs n’entraîne pas la clôture du plan d’épargne entreprise.

Bail :

⇒ Bail - Charges récupérables - Entretien des façades végétalisées - Réponse ministérielle 9/10/2018.

Fiscalité immobilière :

⇒ Société de personne - Démembrement des parts sociales - imputabilité du déficit foncier- Conseil d'Etat.

⇒ Loueur meublé professionnel - Prêt - Exclusion de protection accordée au consommateur - Cour de Cassation.

Crédit immobilier :

⇒ Mise en garde de l’ACPR en matière de pratiques commerciales relatives à l’assurance emprunteur – 3/10/2018.

Compte courant d'associés :

⇒ BOFIP - Comptes courant d'associé - intérêts déductibles- période du 30/11/2018 au 30/ 12/ 2018.

Impôt sur le revenu :

⇒ Travailleurs frontaliers - Prélèvement à la source - Modalités - Réponse ministérielle .

Stations de tourisme :

⇒ Décret du 6/11/ 2018 portant classement de la commune de Chamrousse (Isère) comme station de tourisme.

⇒ Décret du 6/11/2018 portant classement de la commune de Bussang (Vosges) comme station de tourisme.

⇒ Décret du 6/11/ 2018 portant classement de la commune de La Bresse (Vosges) comme station de tourisme.

La revue de presse hebdomadaire de bejuris.fr

IMMOBILIER :

Immobilier: certains profils risquent d'avoir (un peu) plus de mal à obtenir un crédit.

Grand Paris : ces villes où il fait bon investir.

L’Anru valide la réhabilitation de 38 quartiers supplémentaires.

Immobilier: pourquoi une contraction majeure se profile.

Immobilier : les prix commencent à baisser malgré des taux très bas.

Immobilier et « année blanche » : et si c'était le moment de vendre ?

Ce qui va changer pour la location meublée « touristique » de courte durée avec la loi Elan.

Il est grand temps de s’intéresser au «fond de travaux» de votre copropriété.

État d'urgence dans les copropriétés.

BOURSE – PLACEMENTS :

Bourse : faut-il profiter du passage à vide des GAFAm ?

Bourse : pariez sur les prochaines stars avec le CAC Next 20.

Bourse : la nouvelle sélection de valeurs moyennes de Portzamparc .

Bourse : six thèmes à surveiller après la correction.

ASSURANCE – VIE

Transmission : l'assurance vie peut être plus favorable après 70 ans !

Faut-il encore opter pour l'assurance-vie?

Assurance-vie : comment les frais sur versement rognent la rentabilité.

FISCALITÉ :

Crédits et réductions d’impôt, comment s’y retrouver avec le prélèvement à la source.

Impôt sur le revenu : la réduction Madelin va grimper à 25% en 2019.

Fiscalité des cryptomonnaies : ce qui se prépare pour 2019.

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES :

Chômage : l'indemnisation des indépendants et des démissionnaires retardée.