L’actualité juridique et fiscale de la semaine du 11 Septembre 2019.

ASSURANCES:

• Assurance multirisque habitation et indemnisation de la perte de jouissance du logement par le locataire – Cour de cassation.

• Assureurs – CNIL – Sécurisation des données – Sanctions à l’encontre d’un assureur.

COPROPRIÉTÉS – SYNDIC :

• Arrêté du 6/9/2019 – détermination des cas dans lesquels l’installation de compteurs individualisés de chauffage et de froid sont impossibles dans les immeubles collectifs.

• Ventes immobilières – Obligations d’information du syndic – Cour de Cassation.

FISCALITÉ :

• Les entreprises libérales implantées en ZDP bénéficient – elles d’un exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ? – Réponse ministérielle.

IMMOBILIER :

• Constructions illégales – Régularisation et sanctions pénales – Réponse ministérielle.

• Décret du 3/9/2019 – relatif aux sociétés de vente d’habitations à loyer modéré.

RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES DE CESSION D’ACTIFS NUMERIQUES (BITCOIN:TOKEN) – BOFIP du 2/9/2019 :

• Les personnes imposables. 

• Les actifs numériques concernés. 

• Les plus-values de cession imposées.

• Les plus-values de cession exonérées.

• Base d’imposition des plus-values de cession.

• Fait générateur de l’imposition.

• Modalités de calcul de l’imposition.

• Obligations déclaratives des contribuables.

LOI ALUR - DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER :

• Code déontologie des agents et mandataires immobiliers – Qui est concerné ?

• Obligations TRACFIN – Obligations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

• La confraternité.

• La prévention des conflits d’intérêts.

• La défense des intérêts du client et ses limites.

• Les compétences requises des professionnels de l’immobilier.

• L’obligation de confidentialité.

• Transparence – Les obligations .

• Compétences requises – Organisation et gestion de l’activité.

• Les règles d’éthique professionnelles.

• Loi informatique et libertés – Obligations des agents immobilier (nouveau dispositif entrant en vigueur le 1er Juin 2019).

• L’interdiction des discriminations.

LA REVUE DE PRESSE HEBDOMADAIRE DE BEJURIS.FR :

Epargne – Placement :

• Ces actions qui pourraient faire l’objet d’une OPR et quitter la Bourse.

•  Epargne: Le PEA nouveau est (enfin) arrivé.

•  Rentrée boursière : sept dossiers à surveiller de près.

 Immobilier :

•  Le marché des résidences étudiantes marque le pas.

•  Prêt immobilier : emprunter à 1%, la nouvelle norme ?

•  Immobilier Paris : 5 arrondissements à plus de 12.000 euros le mètre carré !

•  Gestion locative : confier son bien immobilier à un professionnel.

• Louer une chambre dans son logement, ça peut rapporter gros .

•  5 conseils pour financer votre achat immobilier à la rentrée.

•  Immobilier : la porte étroite.

•  Logement: 200 millions pour lutter contre les passoires thermiques.

•  Pour acheter un 75 m² à Paris, il faut gagner plus de 11.000 euros par mois.

• Propriété : faire expulser un squatteur est un droit « absolu »

• Immobilier : les prix autour de 63 gares du supermétro du Grand Paris.

• Crédit immobilier : une rentrée à prix cassés.

• Estimation d’un bien immobilier : la nouvelle donne.

• Prix immobiliers : le palmarès des plus fortes hausses.

 Fiscalité :

• Impôts : comment être exonéré de taxe foncière ? 

• Crédit et réduction d’impôt : vous pourrez renoncer à l’avance de janvier 2020.

• Crédit d’impôt : qui profitera de la mensualisation et quand ?

• Impôts : 130.000 foyers fiscaux concernés par la hausse de la taxe foncière.

INFO PRO :

• Avec XL, AXA réaffirme ses ambitions dans la réassurance. 

• Dernière ligne droite pour l’ouverture du capital de Primonial.