Dans l’affaire, une agence d’architecture conteste les impositions supplémentaires résultant de la remise en cause, par l’administration, de provisions qu’elle a passées à la clôture de chacun de ces exercices pour faire face aux dépenses futures de personnel et de structure nécessaires au suivi des litiges à naître, au titre de la garantie décennale, à raison des affaires réalisées au cours des dix dernières années.
Le Conseil d'État rappelle que la responsabilité décennale d'un constructeur peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage. Ainsi, les charges futures induites statistiquement par les contentieux liés à cette garantie décennale peuvent faire l'objet de provisions déductibles à compter de l'exercice de la réception des travaux.
