Non-conformité totale avec effet différé de l’amende pour délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal.
La délivrance irrégulière de documents (certificats, reçus, états, factures ou attestations,…) permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction du revenu ou du bénéfice imposables, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu (CGI art. 1740 A).
Cette amende s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation délivrée dans le cadre des dons des particuliers et du mécénat des entreprises (CGI art. 1740 A, al. 2).
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 1740 A du CGI au motif qu'il méconnaît le principe de proportionnalité des peines.
