La location meublée non professionnelle – Définition – Conditions.

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Pour bénéficier du régime fiscal de la location en meublée non professionnelle, la location devra répondre aux conditions suivantes :

  • La location meublé (LMNP) doit porter sur un logement.
  • Le logement doit être pourvu de meubles.
  • Le logement doit faire l’objet d’un bail en meublé.

La location meublé (LMNP) doit porter sur un logement

La notion de logement est défini aux articles R 111-1 à R 111-17 du code de la construction et de l’habitation:

  • constituent des bâtiments d’habitation les locaux qui ne sont pas destinés à l’exercice de l’activité professionnelle.
  • un logement doit comprendre des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et des pièces de service telles que cuisines, salles d’eau, cabinet d’aisance, buanderie, débarras, séchoir, et le cas échéant des dégagements ou des dépendances.
  • la surface des locaux d’habitation doit être d’au moins 14 mètres carrés et 33 mètres cubes par habitant pour les quatre premiers habitants. Au-delà de quatre habitants par logement, la surface minimum devra être de 10m² et 23 m² par habitant supplémentaire.

Le logement doit être pourvu de meubles

e logement doit être équipé des meubles qui sont indispensable à une occupation normale du logement.

Le logement doit comporter au minimum les élément suivants

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé:

  • Literie comprenant couette ou couverture
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-ondes
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table et sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Le logement doit faire l’objet d’un bail en meublé:

Le logement devra faire l'objet d'un bail en meublée.

Il peut-être conclu avec une personne physique ou une personne orale (société, exploitant de résidences, etc....)

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support