Impôt sur la fortune immobilière – Personnes imposables

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L’article 964 du code général des impôts prévoit que sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière les seules personnes physiques, à raison des biens immobiliers qu’elles détiennent directement ou indirectement en France ou à l’étranger.

Les personnes physiques imposables sont celles qui ont leur domicile fiscal en France ainsi que celles qui ont leur domicile fiscal hors de France mais qui sont propriétaires de biens ou droits immobiliers en France.

Les personnes physiques qui établissent leur domicile fiscal en France bénéficient d'une exonération partielle à raison des biens et droits immobiliers qu'elles détiennent à l'étranger.

Les biens et droits immobiliers imposables à l'impôt sur la fortune immobilière sont ceux appartenant au contribuable et aux autres membres de son foyer fiscal.

Article 964 du code général des impôts

BOI-PAT-IFI-10-20-20

BOI-PAT-IFI-10-20-30

BOI-PAT-IFI-20-10

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière .

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes qui :

  • ont leur foyer en France . Le foyer correspond au lieu de résidence habituelle et permanent du contribuable, de son conjoint et de ses enfants.
  • ont leur lieu de séjour principal en France . Sont concernés, les contribuables qui résident plus de six mois en France.
  • exercent leur activité professionnelle principale en France .
  • ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Est considéré comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France, le contribuable qui se trouve dans l'une des situations suivante :
    • il a réalisé en France ses principaux investissements;
    • le siège des affaires du contribuable se situe en France;
    • il administre de France ses biens;
    • il a en France le centre de ses activités professionnelles;
    • il tire de France la majeure partie de ses revenus.

Régime de faveur accordé aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France

L'article 964 (1°) du code général des impôts prévoit que les personnes physiques qui établissent leur domicile fiscal en France ne sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière qu'à raison des biens et droits immobiliers qu'elles détiennent en France. Les biens et droit immobiliers situés hors de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.

Conditions de l'exonération des biens et droits immobiliers détenus à l'étranger :

  • Le contribuable ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France durant les cinq années qui précèdent son établissement en France.

Durée de l'exonération des biens et droits immobiliers situés à l'étranger :

  • Les biens et droit immobiliers qui sont situés à l'étranger ne sont pas imposables à l'impôt sur la fortune immobilière durant les cinq années qui suivent l'établissement en France du contribuable : jusqu'au 31 Décembre de la cinquième année qui suit le changement de domiciliation fiscale.

Personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées hors de France

L'article 964 du code général des impôts prévoit que les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France mais qui détiennent en France des biens ou droits immobiliers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière à raison des biens ou droits immobiliers situés en France.

Imposition à l'IFI des biens et droits immobiliers du foyer fiscal du contribuable

L'article 964 du code général des impôts et l'article 965 du même code prévoit que sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière les biens et droits immobiliers appartenant au contribuable et à ceux des membres de son foyer fiscal.

Imposition à l'impôt sur la fortune immobilière des époux :

Exception :

Imposition à l'impôt sur la fortune immobilière des partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

  • Les personnes liées par un pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune a titre de l'impôt sur la fortune immobilière.

Cas des contribuables en situation de concubinage notoire :

  • Les contribuables en situation de concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur la fortune immobilière.

Imposition des biens appartenant aux enfants mineurs :

  • L'article 965 (1°) du code général des impôts prévoit que les biens et droits immobiliers appartenant à un enfant mineur du contribuable  sont ajoutés, pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière aux actifs immobiliers des parents qui sont titulaires de l'autorité parentale ou qui exercent l'administration légale.
  • Lorsque les parents font l'objet d'une imposition séparées au titre de l'impôt sur la fortune immobilière et qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, chacun des parents déclare  la moitié des biens et droits immobiliers appartenant à l'enfant mineur.

 

 



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