Sources :CBANQUE DU 28/6/2019.
En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, le constructeur peut toujours espérer que la justice n'ordonnera pas la démolition, ce que la Cour de cassation vient d'admettre.
« Le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition », a expliqué la Cour de cassation. La construction en zone inconstructible, parce que particulièrement protégée, était pourtant la raison des poursuites engagées contre un particulier qui avait bâti une maison de 66 mètres carrés dans une zone classée comme « à protéger en raison de sa valeur paysagère, écologique, floristique et faunistique », qui était de plus un « espace boisé classé ».
Une association de protection de l'environnement faisait valoir que la réparation du préjudice causé à l'environnement par une construction interdite, dans un paysage particulièrement magnifique et protégé, passait nécessairement par la remise en état des lieux, c'est à dire par la démolition.
