Immobilier : une construction illégale en zone protégée peut ne pas être détruite.

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Sources :CBANQUE DU 28/6/2019.

En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, le constructeur peut toujours espérer que la justice n'ordonnera pas la démolition, ce que la Cour de cassation vient d'admettre.

« Le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition », a expliqué la Cour de cassation. La construction en zone inconstructible, parce que particulièrement protégée, était pourtant la raison des poursuites engagées contre un particulier qui avait bâti une maison de 66 mètres carrés dans une zone classée comme « à protéger en raison de sa valeur paysagère, écologique, floristique et faunistique », qui était de plus un « espace boisé classé ».

Une association de protection de l'environnement faisait valoir que la réparation du préjudice causé à l'environnement par une construction interdite, dans un paysage particulièrement magnifique et protégé, passait nécessairement par la remise en état des lieux, c'est à dire par la démolition.

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support