Un décret du 30 décembre conditionne définitivement les hausses de loyers à la relocation ou au renouvellement de bail à la performance énergétique du bien, en zones tendues.
Il ne sera plus possible d’augmenter le loyer d’une passoire thermique au moment de renouveler le bail ou de remettre le bien en location. Un décret du 30 décembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, complète en effet le décret d’encadrement de l’évolution des loyers et conditionne définitivement les revalorisations à la performance énergétique du logement. Désormais, pour voir son loyer augmenter au renouvellement du bail ou lors d’une nouvelle location, un bien doit présenter une consommation inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, soit en-dessous d’une étiquette énergétique F. Consommation qui doit avoir été constatée suite à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), établi moins de quatre ans auparavant, précise le texte.
