Sources : LE FIGARO DU 3/6/2019.
En comparant leur base de données immobilières à celle de Bercy («DVF»), les notaires se sont rendu compte que certains prix de vente de «DVF» incluaient les frais d’agence, contrairement à ce qu’a annoncé le ministère. Ce qui augmente la base taxable.
Parmi les données dévoilées dans la base de données immobilières («DVF», Demande de valeur foncière) que Bercy a ouverte au public le mois dernier, figurent entre autres les prix de vente. Le ministère de l’Économie est formel: ces derniers n’incluent ni les droits de mutation (DMTO) ni les frais d’agence (prix «net vendeur»). C’est le cas uniquement lorsque la prestation de l’agent immobilier est à la charge de l’acquéreur. «Les frais d’agence n’entrent pas dans l’assiette du droit de mutation lorsque le mandat précise qu’ils seront à la charge de l’acquéreur, quel que soit le mandat», confirme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
