Immobilier : avant de construire, mieux vaut avoir un permis définitif.

Sources : LE REVENU DU 17/11/2019.

Il est prudent de ne pas construire tant que le permis de construire est susceptible d'être remis en cause, c'est à dire retiré, contesté ou annulé par la justice, a rappelé la Cour de cassation.

Dans nombre de zones énumérées par le code de l'urbanisme du fait de leur intérêt particulier, une condamnation à démolir peut être prononcée si le permis de construire vient à être annulé.

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