Les acquisitions de logements situés dans les collectivités territoriales en outre-mer sous le dispositif prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils sont affectés à la résidence principale de l'acquéreur ou loué à des personnes physiques qui en font leur résidence principale. La base de la réduction d'impôt correspond au prix d'acquisition du logement : au prix d'acquisition sera appliqué le pourcentage de réduction d'impôt. Cependant , l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que cette base est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. L'administration fiscale a publié le Mars 2018, les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er Janvier 2018.

Girardin- Actualisation pour 2018 de la base de la réduction d’impôt.

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Les acquisitions de logements situés dans les collectivités territoriales en outre-mer sous le dispositif prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils sont affectés à la résidence principale de l'acquéreur ou loué à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.

La base de la réduction d'impôt correspond au prix d'acquisition du logement : au prix d'acquisition sera appliqué le pourcentage de réduction d'impôt.

Cependant , l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que cette base est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

L'administration fiscale a publié le  Mars 2018, les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er Janvier 2018.

Plafond par m² carré de la base de la réduction d'impôt pour 2018

Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er Janvier 2018, la base de la réduction d'impôt est plafonnée à : 2 498 € hors taxe par m² de surface habitable.

Cette limite est majorée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé le prix d'acquisition.

Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

 

 

 



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