Garantie d’éviction : définition, conditions et effets.

Vous venez d’acquérir un bien immobilier. Votre vendeur doit assurer votre tranquillité quant à votre possession. On parle alors de “garantie d’éviction”. Comment cette garantie fonctionne-t-elle ? Quelles sont ses exclusions ?

Garantie d’éviction : définition

La garantie d’éviction est un mécanisme juridique qui oblige le vendeur à garantir à l’acquéreur une entrée en possession tranquille et une jouissance paisible du bien vendu (articles 1625 et suivants du Code civil). L’éviction signifie une privation, partielle ou totale, de la propriété et de la jouissance du bien. Il peut également être question d’une “charge” grevant le bien non déclarée lors de la vente (comme par exemple une servitude permettant le passage d’une canalisation).

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