Pour télécharger le formulaire n°2048 – IMM – SD, cliquer ici
La déclaration doit être adressée à l'administration fiscale au même jour que l'enregistrement de la cession de l'immeuble. Notice : La plus-value immobilière servant d'assiette à la taxe doit être déclarée sur le formulaire n°2048-IMM-SD.
