Notice :
Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt acquiert un logement réhabilité, il devra adresser à l'administration fiscale un état descriptif des travaux réalisés dans le logement.
Cet état devra être conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale.
L'état descriptif de travaux devra être joint à la déclaration de revenus de l'année d'acquisition du logement.L'année d'acquisition correspond à celle de la signature de l'acte authentique de vente (acte notarié).
