Encadrement des loyers à Paris : mode d’emploi.

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Sources : LE FIGARO DU 30/6/2019.

Effectif à partir du 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers s’applique dans la capitale pour les nouvelles locations avec des loyers de référence selon les quartiers, le type de logement et le nombre de pièces.

L’encadrement des loyers concerne les nouvelles locations nue et meublée (dont le bail mobilité) dans le parc locatif privé à compter du 1er juillet 2019 à Paris intra-muros. Ni les loyers du parc social, ni les locations touristiques saisonnières ne sont touchées par le dispositif. Les baux en cours ne sont pas concernés tout comme les reconductions tacites.

 

 



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