Dans un arrêt du 3 Décembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’occupant d’une chambre d’un établissement pour personne âgée dépendante n’est pas locataire de cette chambre. au sens de l’article 1713 du code civil. Selon la cour de cassation, le contrat de séjjour par lequel une maison…
