Droits : tout montage légal n’est pas fiscalement autorisé.

Sources : LE REVENU DU 19/1/2020.

Ce qui est permis par la loi n’est pas toujours fiscalement autorisé, a rappelé la Cour de cassation dans un cas concernant le transfert de l'usufruit d'un patrimoine à une SCI afin d'échapper à l'impôt sur la fortune.

Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un «abus de droit» au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d’optimisation fiscale, car cela va à l’encontre des objectifs du législateur.

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