Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Avril 2019, l’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer applicable dans le cadre du dispositif “COSSE”, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.
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- Location de logement – Niveau maximum de consommation énergétique à compter de 2023 – Décret.
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. Le décret du 11 Janvier 2021 fixe le niveau de consommation énergétique maximum des logements mis en location … - Taux de l’intérêt légal au 1er Janvier 2021- Arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
- Taux des crédits immobiliers JANVIER 2021 – National et par région.
Taux des crédits immobiliers JANVIER 2021 - National et par région.
