Diagnostic énergétique erroné : quelle sanction ?

Sources : LE MONDE DU 4/7/2020.

Celui qui achète une maison dont la consommation énergétique est sous-estimée est aujourd’hui mal indemnisé. Cela devrait changer quand le diagnostic, actuellement « informatif », deviendra « opposable », à une date plus tardive que prévue.

Depuis le 1er novembre 2006, la personne qui projette d’acheter un logement doit se voir remettre un ensemble de diagnostics, dont celui de performance énergétique (DPE) : ce document indique la quantité annuelle d’énergie consommée par le bien, ainsi que l’étiquette qui lui est attribuée, sur une échelle de « A » à « G », comme l’impose l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

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