Devoir d’information des agents immobiliers – Etendue – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 14 Novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'agent immobilier doit, avant la signature du compromis de vente de l'existence de travaux antérieur qui ont eu pour objet l'éradication de la mérule, quand bien même le diagnostic technique indique l'absence de ce parasite.

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