Démembrement – Le nu-propriétaire d’un logement donné à bail peut-il notifier un congé au locataire pour reprise ?

L’article 25 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire d’un logement donné en location à usage de résidence principale peut donner congé au locataire pour reprise. Cette disposition n’est applicable qu’au profit des propriétaires qui souhaitent reprendre le logement pour l’affecter à leur résidence principale ou à celle de leur…

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