Délais SRU – Envoi de la lettre de notification d’acte par LRAR – Point de départ du délai de rétractation en présence de plusieurs acquéreurs – Cour de cassation.

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que : “Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété…