Défiscalisation : le mauvais conseil d’un CGP n’implique pas forcément une indemnisation.

Sources : LE REVENU DU 24/5/2020.

Le mauvais conseil d'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation.

Une opération de défiscalisation ayant été remise en cause par le fisc, la Cour de cassation a refusé que le client redressé réclame le remboursement de l'impôt à son gestionnaire.

D'abord, a rappelé la Cour, le paiement d'un impôt n'est jamais considéré comme un préjudice indemnisable, à moins que l'investisseur puisse prouver qu'avec un bon conseil de son gestionnaire de fortune il ne l'aurait pas payé ou aurait payé un impôt moindre. 

Il ne peut donc pas se plaindre lorsque son choix était d'investir ou de ne rien faire, car dans ce dernier cas il aurait aussi payé l'impôt normal.

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