décret du 5/3/2020 – déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

Publics concernés :

opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics.

Objet :

détermination des conditions de déductibilité de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le texte précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail.

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