Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics
Publics concernés :
opérateurs de compétences, entreprises et salariés du bâtiment et des travaux publics.
Objet :
détermination des conditions de déductibilité de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le texte précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article L. 6331-35 du code du travail.