Décret du 5/09/2018 – Dénomination des principaux frais et services bancaires.

Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier.

Publics concernés :

les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises et les particuliers.

Objet :

dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de respecter.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le 31 octobre 2018.

Notice :

la liste les dénominations communes des tarifs bancaires prévue à l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, est adaptée à la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union européenne pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.

Pour consulter le décret, cliquer ici

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