Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier.
Publics concernés : les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises et les particuliers. dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de respecter. le texte entre en vigueur le 31 octobre 2018. la liste les dénominations communes des tarifs bancaires prévue à l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, est adaptée à la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.