Publics concernés :
allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif, organismes payeurs.
Objet :
absence de revalorisation pour l’année 2021 de l’abattement forfaitaire R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur :
le texte est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Notice :
le décret déroge, pour l’année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l’abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l’article D.823-17 du code de la construction et de l’habitation.