Décret du 29/12/ 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement.

Publics concernés :

allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif, organismes payeurs.


Objet :

absence de revalorisation pour l’année 2021 de l’abattement forfaitaire R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.


Entrée en vigueur :

le texte est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.


Notice :

le décret déroge, pour l’année 2021, à la revalorisation annuelle du paramètre R0 correspondant à l’abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage fixée par le 5° de l’article D.823-17 du code de la construction et de l’habitation.

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