Décret du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Ajouter aux FAVORIS l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l’article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant...

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