Décret du 22/5/ 2019 relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation

modalités de demande d’agrément d’organismes ou d’associations en vue de l’occupation par des résidents temporaires de locaux vacants notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social et modalités d’établissement de la convention et du contrat de résidence temporaire.

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