Décret du 21/8/2019 – Demandes de dérogation aux règles de construction d’accessibilité aux personnes handicapées – Silence gardé par l’administration.

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le décret codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité).

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