Décret du 21/2/2020 – plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté.

le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation

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